Drôme

Caisses enregistreuses : Rappel de la réglementation actuelle

29.05.2018 .


29.05.2018 Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle obligation vise les détenteurs de caisse enregistreuse assujettis à la TVA. Suites à plusieurs interrogations dans le réseau, voici un récapitulatif de la réglementation actuelle. Cette réglementation ne nous satisfait pas. Le ministère des finances n'a pas répondu à notre dernière interpellation. Nous tenterons de revenir sur cette réglementation lors de la prochaine loi finance en septembre prochain.

L'obligation de s'équiper d'un logiciel ou d'un système de caisse certifié ne vise que les producteurs assujettis à la TVA ET qui utilisent une caisse disposant d'un système de mémorisation des encaissements. Les bénéficiaires du régime de la franchise en base de TVA du régime général n'ont pas à souscrire à cette obligation.

La nouvelle réglementation ne crée donc pour personne l'obligation de s'équiper d'un tel système de caisse enregistreuse. Les producteurs peuvent utiliser une balance poids/prix sans système de mémorisation. Il est donc toujours possible de gérer sa caisse à partir d'un cahier de caisse papier. Par contre la tenue de la caisse sur un fichier de type Excel n'est plus tolérée par l'administration fiscale, tout support informatique étant visé par cette nouvelle réglementation...

En résumé les producteurs qui utilisent actuellement une caisse enregistreuse doivent choisir entre l'abandonner pour un système sans enregistrement et tenue de caisse sur un support papier, ou la faire certifier au risque de devoir en acheter une nouvelle.

Pour les producteurs commercialisant sur plusieurs points de vente (marché, ferme, magasin de producteurs etc.), l'obligation est relative au point de vente. Il faut donc autant de certificat que de caisses enregistreuses utilisées, mais il est par exemple possible de vendre sur les marchés sans certificat (donc sans caisse enregistreuse) et avec sur la ferme.

L'absence des documents de certification en cas de contrôle est sanctionnée d'une amende de 7500 € par point de vente/caisse non certifiée.

Cette réglementation laisse de nombreuses questions sans réponses. En voici quelques unes envoyées par la Conf' Nord-Pas-de-Calais à l'administration:
Exemple 1 : maraîchère ayant acheté 2 balances-caisse avec mémorisation en 2015. Le matériel, qui n'est même pas encore amorti, n'est pas conforme à la nouvelle réglementation. Doit-elle mettre son matériel à la poubelle et re-investir 4000€ dans du nouveau matériel?
Exemple 2 : producteur de fromage vendant une petite partie de sa production en direct (CA annuel en vente directe de 12 000€). Jusqu'à présent il tenait un cahier de caisse sur Excel, qu'il transmettait à son comptable. Le chiffre d'affaire ne justifie par l'achat d'une caisse ou d'un logiciel de caisse certifiés. Doit-il retourner à un cahier de caisse papier moins pratique pour lui?
Exemple 3 :  une maraîchère, sur les conseils d'un vendeur de balance, a acheté une nouvelle balance-caisse certifiée. Elle confie être mal à l'aise avec cette nouvelle caisse plus difficile à utiliser. Elle a dû solliciter le vendeur plusieurs fois pour des mises à jour. Pour des personnes qui n'ont pas l'habitude de l'informatique, c'est encore une perte d'autonomie que d'avoir à utiliser du matériel toujours plus complexe.

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