Drôme

PAC : NOS POSITIONS

PAC

Politique Agricole Commune

Suite aux annonces sur la PAC*, faites par le président Hollande à Cournon début octobre 2013, des réunions de travail ont lieu actuellement au ministère concernant les aides couplées production par production. Vous trouverez ci-après un résumé sommaire des différents arbitrages avec les positions avancées par la FNSEA*. Au regard des premières réunions ayant eu lieu depuis deux semaines, il est clair que deux visions diamétralement opposées s'affrontent entre, d'une part, les sections spécialisées de la FNSEA* ( FNO*, FNB* …), la toujours libérale CR et d'autre part la Confédération paysanne suivie par le Modef*. Même si ce n'est pas une surprise, les paysans qui défendent les revendications pour la Confédération paysanne sont fortement secoués par les propositions inacceptables de la FNSEA*. La FNSEA* cherche à restructurer l'agriculture, notamment l'élevage en mettant des planchers/ seuils, ratio de productivités élevés sur les aides couplées pour en exclure bon nombre de producteurs jugés non "compétitif".

Résumé sommaire des différents arbitrages avec les

positions avancées par la FNSEA*

1 – Verdissement : Pour bénéficier du paiement vert, il faut respecter trois critères dont la diversification des assolements, seulement les cultures en mélange sur l'exploitation (méteil et prairies multi-espèces) ne compteront que pour une seule culture, et donc ne pourront pas permettre de respecter ce critère. Autre critère sur la diversification, les SIE (surface d'intérêt écologique, haies, arbres, mares..) : l'Europe laisse la possibilité d'y inclure des cultures fixant l'azote comme les légumineuses mais aussi des dérobées y compris celles traitées avec des pesticides. Les surfaces en AB sont reconnues vertes par définition, mais d'autres pratiques comme le « mulching » pourrait être reconnue comme « verte » au même titre que le bio. Il existe une pression « forte » des maïsiculteurs pour que la monoculture de maïs, avec ses différentes utilisations (maïs doux, maïs pop corn, maïs semence) bénéficie d'une certification et puisse ainsi bénéficier du paiement vert. La Confédération paysanne se garde la possibilité d'interpeller le commissaire Dacian Ciolos sur cette monoculture de maïs qui va à l'encontre de la volonté européenne, certes timides, de verdissement.

2 – Groupe LAIT : Le constat fait lors de la réunion par les organisations présentes (FNPL*) est que la filière laitière serait impactée suite à la convergence des aides et que tous les bassins seraient concernés par l'abandon de la production laitière. L'enveloppe aide couplée à la VL est de 120 millions d'EUR (ancienne enveloppe de 45 millions EUR pour la montagne et nouvelle enveloppe de 75millions EUR pour la plaine). Il a été proposé de fusionner les deux enveloppes. La FNPL* demande que les nouveaux investisseurs soient reconnus, ne revendique pas de plancher mais pas de plafond non plus. La Confédération paysanne continue de revendiquer une aide aux 25 premières VL, un plafond et une aide spécifique pour la montagne. Dans ce groupe, les discussions continuent.

3 – Groupe Ovins & Caprins : · Ovins : 125 millions d'EUR la FNO* veut mettre: - 100 millions qui seraient une aide de base 16 EUR pour un ratio de productivité de 0,4 agneaux vendus + 3EUR pour contractualisation – - 5 millions de l'enveloppe aux JA*: supplément de 10 EUR par JA* pendant trois ans à partir de 100 brebis – - 20 millions pour un ratio de productivité de 0,8 et utilisation de bélier certifié ou insémination ou qualité: supplément de 10 EUR -– seuil à 50 brebis et pas de plafond . La conf s'est fortement opposé à ce scénario et est en général suivi par le MODEF. – Ici aussi nous allons interpeller l'UE* pour vérifier si les seuils et autre plancher sont conformes avec le règlement européen – Compte tenu des positions totalement opposées. La DGPAAT a renoncé à faire une seconde réunion comme initialement prévue · Caprins : La FNEC défend un plafond à 400 chèvres et plancher à 25 chèvres – statuquo pour les caprins, on reste sur les mêmes bases. Elle réclame également une aide au lait de montagne.

4 - Bovin allaitant : FNB* comme FNO* disent que la PAC* doit servir de levier pour améliorer la compétitivité: – 200 EUR par vache avec un plancher de 30 vaches et un ratio de productivité de 0,8 de veau par vache, alors que dans de nombreux départements ce ratio va de 0,4 à 0,6. – Les génisses sont exclues de ce seuil – en prenant ces nouvelles règles. On élimine entre 30 et 50 % des éleveurs qui n'auront pas les 30 vaches. La Confédération paysanne s'est fortement insurgée contre ce schéma destructeur

5 – Fruits & Légumes : compte tenu des propositions avancées par le ministère de n'octroyer qu'à peine 10 M EUR à la filière fruits et légumes sur une enveloppe de près d'un milliard d'EUR, en visant uniquement les fruits et légumes destinés à l'industrie bénéficiant déjà d'aides directes, la Confédération paysanne a décidé de ne pas participer à cette mascarade et a interpellé le ministère via un courrier expliquant le pourquoi de ce boycott.

La PAC* : il pleut là où c'est mouillé

Depuis 1992, grâce à l'action des céréaliers de la FNSEA*, c'est dans les régions les plus fertiles que l'on reçoit le plus d'aide publique ! Des secteurs entiers de l'agriculture sont « oubliés » des soutiens publics (fruits et légumes, viticulture...)

Depuis 92, la confédération paysanne se bat contre ces injustices.

La réforme de la PAC* 2013 doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. LA POLITIQUE AGRICOLE DOIT GARANTIR LA REMUNERATION DU TRAVAIL DES PAYSANS PAR DES PRIX COUVRANT LES FRAIS DE PRODUCTION. Les aides ne sont pas une fin en soi, mais un outil pour la maîtrise de la production par des politiques de régulation, d'intervention et de protections aux frontières.

Nous proposons :

De sortir l'agriculture de l'OMC* et soutenir le droit des peuples à se nourrir eux-mêmes (souveraineté alimentaire) ;

Des primes plus justes et dégressives pour maintenir des fermes nombreuses et diversifiées, abandonner les références historiques ;

Un ciblage des aides aux productions les plus fragilisées (fruits et légumes, prime au maintien des troupeaux de ruminants) ;

Un soutien spécifique aux petites fermes, pour faire cesser la disparition des exploitations agricoles (-26% du nombre de fermes entre 2000 et 2010).

Nous demandons que les aides du 2ème pilier (développement rural) soutiennent les marchés locaux, les outils de transformation et surtout les zones défavorisées. Il doit nous aider à reconquérir notre autonomie en protéines végétales.

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