Drôme

FONCIER : NOS POSITIONS

Notifications SAFER et demandes d'autorisations d'exploiter

La Confédération paysanne lutte de plusieurs années pour la transparence des informations foncières, afin que :

  • les paysans soient tous égaux devant l'information, quelle que soit leur étiquette syndicale
  • l'installation soit réellement favorisée.

Demandes d'autorisation d'exploiter / Nouveau contrôle des structures

Que ce soit à la vente ou à la location, pour une installation, une restructuration ou un agrandissement, les agriculteurs doivent en règle générale déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'administration (Direction départementale des Territoires, DDT). Le but de cette procédure, que certains voudraient voir disparaître, est de favoriser les installations et limiter les agrandissements abusifs.

La loi de modernisation 2006 et ses décrets, oblige le Préfet à tenir un délai de 3 mois avant d'octroyer une autorisation d'exploiter pour un dossier sans concurrence. C'est un délai court, certes, mais suffisant pour faire acte de candidature. C'est le dossier prioritaire qui sera retenu.

Lorsque plusieurs paysans veulent exploiter la même parcelle, les demandes concurrentes sont observées en CDOA** (Commission Départementale d'Orientation Agricole), à laquelle la Confédération Paysanne siège. Il existe pour les départager des règles précises indiquées dans un nouveau SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles) que vous trouverez en cliquant ici.

En tant que syndicat agricole représentatif, l a Confédération paysanne de la Drôme reçoit régulièrement les demandes d'autorisation d'exploiter. Si certaines sont susceptibles de vous intéresser, contactez le référent de la Conf'26 proche de votre secteur : Délégues de structure Conf'26


Pour être candidat c'est simple :

  • retirer un dossier à la DDT de la Drôme
  • avertir le propriétaire
  • déposer le dossier avec accusé de réception à la DDT
  • (éventuellement) avertir les représentants de la Confédération Paysanne en CDOA**

Un conseil : pour avertir le propriétaire que vous faites une demande d'autorisation d'exploiter, deux solutions : lettre avec accusé de réception ou voir le propriétaire et remplir le formulaire avec lui. Dans l'optique de relation future "preneur/bailleur", il vaut mieux privilégier le rapport humain avec le bailleur (propriétaire) et avec les autres personnes également (cédant, concurrent).

Une autorisation d'exploiter est un arrêté préfectoral pris en respect de la législation (loi sur le contrôle des structures de 1996 et 2006) et du SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). CE N'EST PAS UN SYNDICAT QUI DECIDE. Aucune décision ne peut être contraire à la loi.
 

Notifications de vente SAFER (NIA)

C'est une victoire syndicale obtenue grâce à une mobilisation de la Confédération Paysanne depuis plusieurs années. Tous les projets de vente du département du Rhône sont notifiés à la SAFER, qui dispose d'un droit de préemption, c'est à dire qu'elle peut se déclarer prioritaire pour acheter la parcelle ou le bâtiment en vente. Mieux, si le prix est jugé trop élevé, elle peut demander une révision de prix.

Ce droit est en pratique très peu utilisé, notamment car les informations n'arrivent pas à tout le monde.

Ces projets de vente doivent être affichés en Mairie, mais depuis peu et grâce à notre mobilisation, la SAFER les met en ligne sur son site Internet chaque semaine.

Vous pouvez tous les vendredi soir consulter en ligne l'ensemble des notifications de vente de la semaine (« Notifications d'Intention d'Aliéner » (NIA), )  sur le département de la Drôme, et même les départements limitrophes.

Attention ! Changement de site ! Les derniers projets de vente sont en ligne sur le site de la SAFER
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