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PESTICIDES : NOS POSITIONS

Ne nous laissons plus empoisonner, changeons nos pratiques avant qu’il ne soit trop tard !

Du niveau de la ferme à celui de l'agriculture dans son ensemble, la généralisation des pesticides en agriculture est indissociable de la compétition acharnée sur les prix,
du libre-échange, et de la difficulté des paysans à obtenir un revenu juste et stable. Sortir des pesticides présuppose donc une transformation de la condition économique faite aux paysans, qui fait des pesticides une béquille au revenu. Dans cette perspective, la Confédération paysanne revendique :

LA FIN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
Avec ces accords, le droit de la concurrence prime sur le droit social. Le coût du travail et la rémunération de la main-d'oeuvre sont considérés comme une variable d'ajustement. Par ailleurs le poids du lobby des multi-nationales entraîne un affaiblissement des normes protectrices de la santé, de l'environnement et des consommateur.rice.s. Il sera donc toujours plus difficile pour les Etats et les paysan.ne.s de s'affranchir des pesticides dans ces conditions.

UNE POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE COMMUNE (PAAC) QUI ASSURE UN REVENU AUX PAYSAN.NE.S
Cette PAAC doit réguler les productions agricoles afin d'obtenir des prix stables et justes. Des aides spécifiques à l'actif doivent prendre en compte l'emploi et rétribuer les fonctions sociales, sociétales et environnementales de l'agriculture paysanne. Cette PAAC doit aussi financer des mesures d'accompagnement individuel et collectif de transition vers une agriculture sans pesticides.

L'INTERDICTION IMMÉDIATE DES PRODUITS LES PLUS DANGEREUX ET TOXIQUES, LES CMR** (CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES, REPROTOXIQUES) ET LES PE (PERTURBATEURS ENDOCRINIENS)
L'interdiction immédiate des produits les plus dangereux et toxiques, les CMR** (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) et les PE (perturbateurs endocriniens) afin de réduire au maximum les risques sanitaires liés aux pesticides. Ces interdictions doivent êtres couplées à l'interdiction aux frontières de produits traités avec ces mêmes pesticides, comme cela a été fait pour le cas du diméthoate.

 

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Sortir des pesticides !

 

PESTICIDES, faisons le point... 15/11/2019

 

Sources : Confédération paysanne – Reporterre – Médiapart - Anses

 

Introduction

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a rejeté vendredi 8 novembre 2019 la demande de suspension de deux arrêtés anti pesticides pris par les mairies de Gennevilliers et Sceaux, au nom du « danger grave pour les populations exposées » à ces produits.

« Il ne saurait être sérieusement contesté que les produits dont l'utilisation est interdite par l'arrêté en litige (…) constituent un danger grave pour les populations exposées », peut-on lire dans l'ordonnance du tribunal. Si les décisions concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques relèvent du ministère de l'Agriculture, le maire a pu en l'espèce « à bon droit » y déroger et prendre cet arrêté, selon la décision.

« Lorsqu'un maire décide de prendre un arrêté pour interdire d'épandre les pesticides à moins de 150 mètres des habitations, pourquoi ne décréterait-il pas alors 300, 400 ou 500 mètres ? Il n'y a plus de limites. Ce qui est en train de se passer aujourd'hui ne peut pas continuer », a martelé le ministre de l'Agriculture, en lançant un appel à la raison en visite au Space* le salon de l'élevage en septembre. « Les agriculteurs savent déjà qu'il y a des règles. Ils n'épandent pas quand il y a du vent ou devant une cour d'école ». Pour Didier Guillaume, il faut s'en remettre à l'avis des scientifiques de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire). « Les scientifiques disent qu'il faut instaurer des zones de non-traitement à partir de la base cinq et dix mètres. Si on ne suit pas la science, cela peut s'apparenter à de l'obscurantisme et moi je veux une société ou la science prédomine »...

Rappelons que le gouvernement a proposé, avec application au 1er janvier prochain, de fixer une distance minimale d'épandage de produits de traitement à cinq mètres des habitations pour les cultures dites basses (céréales par exemple) et dix mètres pour les cultures hautes, telles que les vignes ou l'arboriculture. Il a aussi lancé début septembre une consultation sur le modèle du « grand débat » pour trois semaines.

(A propos de cette consultation, petit rappel aussi : le 6 novembre Europe Écologie-Les Verts (EELV) a été assigné en référé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme (FDSEA* 80) au motif d'avoir créé un site internet de mobilisation autour de la consultation sur les produits phytopharmaceutiques. Le parti écologiste est accusé de « pollution démocratique » par le syndicat agricole... réponse du tribunal le 27 novembre prochain)

Comment dire, l'actualité s'est un peu emballée autour de la question des pesticides ces derniers temps... Des déclarations en tous sens, des décisions de justice, des prises de positions partisanes, on a un peu de mal à suivre. On va tenter de faire le point....

 

Pourquoi le gouvernement a-t-il été contraint de lancer une consultation sur les pesticides ?

L'annonce de cette consultation a été faite par les ministres de la Santé, de l'Agriculture et de la Transition écologique le 7 septembre 2019 : « Le gouvernement est déterminé à renforcer la protection de la santé des populations riveraines des zones de traitement des cultures », ont-ils proclamé dans un communiqué commun. Ils révélaient alors les distances minimales entre zone d'épandage et zones d'habitation retenues par le gouvernement, à savoir dix mètres pour les substances les plus dangereuses, la viticulture et l'arboriculture et cinq mètres pour les cultures basses telles que les céréales.

Le gouvernement était contraint de prendre ces textes, a expliqué dans un article de Reporterre le 9 septembre l'avocat François Lafforgue : « L'obligation de protection de l'environnement et des riverains pèse sur l'État depuis une directive européenne de 2009 et on a toujours été confronté à sa résistance sur ce sujet. C'est par la pression des associations et de la justice que le gouvernement a été obligé de prendre ces dispositions. » L'avocat a porté le recours des associations Eau et rivières de Bretagne, Générations futures et de l'Union syndicale Solidaires contre ce que les connaisseurs appellent « l'arrêté Phyto ». Cet arrêté de mai 2017 encadre les épandages de pesticides en France. Mais il ne protège pas aussi bien la population que le demande l'Union européenne. C'est sur ce fondement que le Conseil d'État a donné raison aux associations et au syndicat le 26 juin dernier : une partie de « l'arrêté Phyto » a été annulée. Le Conseil d'État a donné jusqu'à la fin de l'année au gouvernement pour reprendre sa copie.

Les distances minimales entre zone d'épandage et zones d'habitation retenues par le gouvernement sont de dix mètres pour les substances les plus dangereuses et de cinq mètres pour les cultures basses telles que les céréales.
Quel rapport avec les maires qui prennent des arrêtés antipesticides ?

« L'arrêté Phyto » de 2017 ne prévoyait pas de distance minimale entre les zones d'habitation et les zones d'épandages. Des maires ont donc décidé de pallier cette absence et de prendre eux-mêmes des mesures de protection des habitants. Plusieurs arrêtés ont ainsi été pris récemment comme dans la Drôme sur la commune de Saoû. Sur la décision du maire Daniel Gilles, le juge n'a pas admis la "réalité d'un péril imminent", dans ce village de 580 habitants, dont une vingtaine avait témoigné par écrit des désagréments provoqués par des épandages près de chez eux. Le tribunal a rappelé que la réglementation des produits phytopharmaceutiques relevait de "l'État", que le Conseil d'État a enjoint en juin de prendre des "mesures réglementaires dans un délai de six mois" pour "protéger les riverains". A Langouët, l'arrêté anti-pesticides du maire Daniel Cueff, a été annulé par le tribunal administratif, au motif qu'un maire n'a pas le pouvoir de prendre un arrêté en matière de réglementation des pesticides. Décision différente pour Gennevilliers et Sceaux où le maire a pu en l'espèce « à bon droit » prendre au nom du « danger grave pour les populations exposées » un arrêté …

Cinq mètres, dix mètres ou 150 mètres ?

Cinq mètres pour les cultures basses, dix pour les cultures hautes et les substances dangereuses, la proposition du gouvernement s'appuie sur un avis de l'Anses, l'agence nationale de sécurité sanitaire, publié le 14 juin 2019. Mais l'agence reconnaît elle-même des problèmes de méthodologie. « L'évaluation de l'exposition des personnes présentes et des résidents repose sur des données limitées issues d'études effectuées dans les années 1980 », apprend-on à la lecture de l'avis. Cette méthodologie « permet une estimation de l'exposition (…) uniquement à des distances de 2, 3, 5 et 10 mètres », poursuit-il quelques pages plus loin. C'est donc par défaut, parce que la méthodologie n'a pas permis d'évaluer les risques pour d'autres distances, que l'Anses recommande ces distances de 5 et 10 mètres. Les distances de sécurité « devraient être au moins égales aux distances introduites dans l'évaluation des risques (…) ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », conclut l'Agence.

Et maintenant ?

Suite aux débats, réactions, prises de positions sur les pesticides et en particulier la protection des riverains des zones agricoles, le principe de chartes d'engagement entre les différents acteurs à l'échelle départementale a émergé.

Ce principe a été inscrit dans la loi EGAlim du 30 octobre 2018 et le 27 juin dernier, le ministère de l'agriculture a présenté aux parties prenantes des projets de textes réglementaires (décret et arrêté) pour la mise en application concrète de ce principe dans les territoires. A noter que la FNSEA* en a fait une des fiches de son contrat de solutions :

Fiche 36, charte de bon voisinage : «  Au niveau national, un cadre de charte sera proposé, à partir notamment des démarches déjà existantes dans les territoires. Au niveau départemental, ce cadre sera décliné pour tenir compte des spécificités du territoire et élaborer la charte départementale « riverains ». Au niveau local, cette charte servira d'appui dans les dialogues entre riverains et agriculteurs. Pour la déclinaison départementale, un comité de pilotage autour du préfet, réunira des représentants du Conseil départemental, de l'Association départementale des maires, des organisations agricoles (Chambre d'agriculture et syndicats majoritaires), des filières quand elles sont majeures dans le département et des Associations de riverains / associations d'environnement. Ce comité de pilotage assurera également le suivi de la mise en œuvre de la charte dans le département. Une cellule de suivi sera créée en son sein pour gérer les conflits le cas échéants. »

 

 Le gouvernement l'avait repris comme proposition et l'avait fait inscrire dans la loi EGAlim du 30 octobre 2018 (article 83) :

« III.-A l'exclusion des produits de bio-contrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédo-climatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. »

 

En parallèle, le Conseil d'État a annulé au début de l'été 2019 une partie de l'arrêté de mai 2017 qui régit l'utilisation des pesticides. Le recours auprès du Conseil d'État était porté par le Collectif des victimes de pesticides de l'ouest, Eaux et rivières de Bretagne, Générations Futures, L'Union Syndicale Solidaire. L'annulation demandée par le Conseil d'État était motivée notamment par le fait que cet arrêté ne prévoit pas de dispositions permettant la protection des riverains.

 

Ainsi, deux projets de textes ont été mis en consultation début septembre. Ces deux textes visent à l'instauration réglementaire des chartes et à répondre aux griefs du Conseil d'État.

 

Positionnement de la Confédération paysanne

 

De manière générale, ces chartes sont considérées au sein de la Confédération paysanne comme une manière d'apaiser les conflits dans la campagne mais ne répondent pas à l'enjeu sanitaire réel c'est-à-dire la protection des riverain.e.s, comme celle des paysan.ne.s. Il ne s'agit pas avec ces chartes de protéger les riverains, mais de les faire taire.

Même si certaines mesures peuvent être intéressantes (manchons à air, transparence sur l'utilisation des pesticides, etc), de manière générale elles ne feront pas évoluer les pratiques et il convient de rappeler que la transparence ne protège pas.

 

La proposition de distance de 5 et 10 m (dont on peut déroger à 3 et 5 m) ressemble presque à une provocation des ministères qui savent très bien que ces distances ne protègent en rien. La gouvernement propose la mise en place de ZNT (zone de non traitement) à proximité des habitations de 5 à 10 m, selon les pesticides utilisés et les végétaux traités. Or l'ANSES* a déjà commencé à intégrer des distances minimales (3, 5 ou 10m) dans les autorisations de mise sur le marché (AMM*) des pesticides. Le gouvernement nous propose donc simplement d'étendre ce dispositif à tous les produits, en y insérant des possibilités de dérogations à 3 et 5m. Qui peut croire que 3, 5, 10, 150 mètres ou plus peuvent protéger les riverain.e.s, alors même que les pesticides se dispersent sur des kilomètres ou que ceux-ci interagissent par effet cocktail ? Les intoxications seront peut-être, dans quelques rares cas, limitées, mais les effets chroniques des pesticides continueront : cancers, malformations, etc. Des distances, quelles qu'elles soient, ne créerons pas des sas sanitaires et les paysan.ne.s continueront à s'empoisonner.

 

La meilleure manière de protéger est d'interdire les substances toxiques et de permettre aux paysan.ne.s de produire sans. Les conséquences sanitaires et environnementales des pesticides sont désastreuses pour l'ensemble de la population. Pour la Confédération paysanne, ces effets méritent des mesures à la hauteur des enjeux, en particulier par la mise en place de mesures d'accompagnement économique et commerciales à la sortie des pesticides de synthèse. Or, ces projets de texte mis en consultation signent définitivement le désengagement de l'État d'une réelle politique publique de protection de la population vis-à-vis des pesticides. Un tel dispositif étend le principe des bonnes pratiques agricoles et fait reposer sur les paysan.ne.s la responsabilité de la contamination, alors même que ce sont bien les politiques agricoles, économiques et commerciales mises en œuvre jusqu'ici qui ont favorisé la massification de l'utilisation des pesticides dans les territoires.

Pour la Confédération paysanne, il faut mettre en place des mesures économiques (aides à la transition vers des systèmes économes en pesticides, aides l'Agriculture Biologique, structuration de filières locales, etc) et commerciales (fin des accord de libre-échange, arrêt des importations de produits traités à des pesticides interdits en France, prix minimum d'entrée sur le marché national, etc) permettant aux paysan.ne.s de changer leur pratiques, de relocaliser l'agriculture et de vivre de leur métier. Car c'est bien une meilleure valorisation de leur production qui leur permettra d'engager les changements sur leur fermes.

 

Dans la Drôme

 

Le jeudi 17 octobre, la Chambre d'agriculture a présenté au Congrès des maires de la Drôme et au Ministre de l'Agriculture une charte des riverains concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Cette charte des riverains avait été présentée lors de la Session du 30 septembre de la Chambre d'agriculture de la Drôme.

Les élus de la Confédération paysanne de la Drôme ont immédiatement souhaité amender cette charte des riverains en ajoutant ces éléments :

- que la charte interdise les mélanges de matières actives

- que la charte interdise (comme c'est prévu dans la loi) les pulvérisations par grand vent

- que la charte mentionne un engagement vers la réduction de l'utilisation des pesticides

Aucune de ces propositions n'a été retenue dans la version finale. La Confédération paysanne de la Drôme ne souscrit pas à ce texte et demande l'interdiction immédiate des produits les plus toxiques : cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR*) et perturbateurs endocriniens.Elle ne se reconnaît pas dans cette charte qui n'apporte aucune avancée pour la protection de la santé des utilisateurs de pesticides, de leurs voisins, des consommateurs ou de l'environnement. La Confédération paysanne de la Drôme dénonce l'hypocrisie de cette charte qui vise à faire oublier que c'est avant tout à l'État de prendre ses responsabilités sur la question des produits phytosanitaires.

 

Conclusion...
Les preuves du désastre en cours s'accumulent, entraînant une réprobation croissante de l'usage des pesticides. Pourtant, leur utilisation augmente invariablement. Ce paradoxe impose, avant tout projet de sortie des pesticides, de rechercher les causes profondes du problème. Pour la Confédération paysanne, cette interrogation est d'autant plus indispensable que le débat public sur le sujet peine à remettre en question les causes qui imposent l'utilisation des pesticides et tend à incriminer les seuls individus.
L'effondrement de la biodiversité et l'explosion des cancers et maladies neuro-dégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente. Celle-ci requiert un débat de société où les tenants autant que les aboutissants du problème seront enfin mis sur la table. Il en va de la justice due aux paysan.ne.s qui s'empoisonnent depuis trop longtemps comme exécutants de choix sociétaux calamiteux. Il serait injuste et inefficace de les désigner comme seuls responsables.

NOTES /.Qu'est ce qu'une charte, que disent les projets de textes?

 

Question

Que disent les projets de textes (décret et arrêté)

Commentaires et analyse service juridique Confédération Paysanne

QUI EST CONCERNE par les engagements de la chartes ?

Les chartes concernent tout ou partie de l'activité agricole du départements. Sont donc concernés les utilisateurs de pesticides exerçant dans le territoire couvert par la charte.

Il n'est pas rare que dans les projets de chartes proposées par les chambre d'agriculture des engagements des riverain.e.s et/ou des collectivités soient aussi intégrés (engagement à ne pas dégrader les cultures, à ne pas s'introduire sur une parcelle cultivée ; engagement à respecter les exploitant.e.s agricoles ; engagement à financer le matériel de pulvérisation pour les collectivités ; etc). Si certains engagements relèvent d'une forme de bon-sens, ils ne sont pas exigés par la réglementation pesticides mises en place. Ces chartes visent réglementairement à encadrer l'utilisation des pesticides à proximité des zones d'habitation, pas plus.

QUEL PRODUITS sont concernés par les dispositions de la charte ?

Tous les pesticides sont concernés par ces chartes. Par contre, la mesure de distance de sécurité (zone de non traitement) ne concerne pas tous les pesticides. (voir plus bas).

 

QUI est à l'initiative d'une charte ?

Pour les usages agricoles : les organisations syndicales représentatives ou la chambre d'agriculture compétente.

A titre d'exemple, dans le Limousin, ce sont les pommiculteurs de l'AOP* « Pomme du Limousin » qui ont engagé la démarche. Cela peut donc être une organisation de producteurs, ou un syndicat agricole, ou une chambre d'agriculture, ou peut-être une CUMA, etc.

QUEL EST LE TERRITOIRE de la charte ?

La charte couvre tout ou une partie d'un territoire départemental.

La décret ne précise pas plus mais les échanges avec les ministères laissent entendre qu'il peut y avoir plusieurs chartes sur un même territoire (par exemple selon les productions).

QUEL RIVERAIN est concerné par les chartes ?

Sont concernées par les chartes et leurs mesures :

Les personnes présentes c'est à dire qui se trouvent fortuitement dans un espace où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué, ou dans un espace adjacent, à une fin autre que celle de travailler dans l'espace traité ou avec le produit traité

Les résidents : des personnes qui habitent, travaillent ou fréquentent une institution à proximité des espaces traités avec des produits phytopharmaceutiques, à une fin autre que celle de travailler dans l'espace traité ou avec les produits traités

Les distances intégrées dans les chartes s'applique pour les zones attenantes à des bâtiment d'habitation ou de travail et à des parties non bâties à usage d'agrément à ces habitations à proximité de zones traitées.

 

Ne sont pas concernés par ces chartes : les usagers de l'espace autre que les habitants (passants, promeneurs, etc).

Ne sont pas non plus concernés par exemple les paysan.ne.s travaillant sans pesticides dans des parcelles attenantes à des parcelles traitées (dans le cas où il n'y a pas de bâtiment d'habitation ou de travail sur la parcelle).

QUE DOIT PRECISER la charte ?

Les modalités de son élaboration et de sa diffusion.

Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Les mesures de protections adaptées que les utilisateurs s'engagent à mettre en œuvre.

 

QUELLES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES contient la charte ?

1. Pour les pesticides pour lesquels ce n'est pas précisé dans l'autorisation de mise sur le marché,

- des zones non traitées minimales de 10 m pour les pesticides cancerogène, mutagène, reprotoxique de catégorie 1 et les perturbateurs endocriniens

- des zones non traitées minimales de 10 m (cultures hautes) de 5 m (les cultures basses et utilisations non agricoles) pour tous les pesticides à l'exception des produits de biocontrôle (liste ICI), les substances de base (liste ICI), et les substances à faible risque (liste à la suite du tableau). Ces largeurs peuvent être réduites à 3 m et 5 m s'il y a mise en œuvre de moyens ou de techniques de réduction de l'exposition à la dérive (techniques inscrites au bulletin officile du ministère de l'agriculture – non connue à l'heure actuelle).

 

2. Des techniques et moyens de réduction de l'exposition à la dérive.

 

3. Des modalités d'information préalable des personnes concernées

 

- La gouvernement propose la mise en place de ZNT à proximité des habitations de 5 à 10m, selon les pesticides utilisés et les végétaux traités. Or l'ANSES* (agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a déjà commencé à intégrer des distances minimales (3, 5 ou 10m) dans les autorisations de mise sur le marché (AMM*) des pesticides. Le gouvernement nous propose donc simplement d'étendre ce dispositif à tous les produits, en y insérant des possibilités de dérogations à 3 et 5m. Qui peu croire que 3, 5, 10, 150 mètres ou plus peuvent protéger les riverain.e.s alors même que les pesticides se dispersent sur des kilomètres ou que ceux.ci interagissent par effet coktails, trop peu renseignés. Les intoxications aïgues seront peut-être, dans quelques rares cas, limitées, mais les effets chroniques des pesticides continueront: cancers, malformations, etc. Tout est empoisonné, tout continuera à l'être. Des distances quelle qu'elles soient ne créerons pas des sas sanitaires et les paysan.ne.s continueront à s'empoisonner.

 

- Sur les autres mesures, évidemment, tout ce qui peut permettre de rendre la question des pesticides transparente à la population est une bonne chose. Mais des mesures de transparence ne sont pas des mesures de protections.

Comment est organisé LA CONCERTATION sur le projet de charte ?

La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal local largement diffusé dans le département. Cet avis précise :

- les modalités d'accès au dossier de présentation du projet de charte

- les conditions de recueil des observations

- la durée de la concertation qui ne peut être inférieure à 1 mois

- les modalités de réalisation et de publication de la synthèse des observations.

 

L'organisation à l'initiative de la charte soumet son projet à une concertation publique permettant de recueillir par tous les moyens :

- les observations des habitants à proximité des zones susceptibles d'être traitées

- les observations des associations dont l'objet comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés par le territoire de la charte.

- Les maires des communes peuvent également participer à la concertation

Les conditions de la concertation n'assurent en aucun cas le respect des règles de représentativité dans les territoires. Les syndicats agricoles ne sont même pas cités dans le texte. Le texte réglementaire tel qu'il est rédigé revient à la proposition de la FNSEA* dans son contrat de solution qui revendiquait que le comité de pilotage des chartes s'organise autour du préfet, et réunissent les représentants du Conseil dépar-temental, de l'Association départementale des maires, des organisations agricoles (Chambre d'agriculture et syndicats majoritaires), des filières quand elles sont majeures dans le département et des Associations de riverains / associations d'environnement.

Les ministères sont même moins bons que la FNSEA* puisque le préfet n'intervient pas dans la construction et la concertation et que les associations de l'environnement ne sont même plus citées.

QUAND INTERVIENT L'ETAT dans la définition des chartes  départementales ?

A l'issue de la concertation le projet de charte est notifié au préfet du département ainsi que le résultat de la concertation. En l'absence de demande du préfet dans un délais de deux mois, les charte sont publiées.

 

Lorsque aucune charte d'engagement n'a été formalisée ou si le préfet estime que les mesures de protection ,ne sont pas adaptées, il demande aux organisations d'adopter ou de modifier une charte dans un délai qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 3 mois.

 

Si à l'issu de ce délai aucune charte n'est adoptée, le préfet peut arrêter des mesures de protection applicables sur tout ou partie du territoire.

 

Le préfet est ensuite chargé du suivi régulier et de l'évaluation de la mise en œuvre de la charte.

 

 

Ces dispositifs sont dans la droite ligne du gouvernement qui ne se donne presque plus pour vocation de légiférer. Ainsi il renvoie aux acteurs locaux la responsabilité de s'organiser entre eux pour gérer des problèmes pour ici relevant d'une urgence sanitaire. Ainsi l'état impose au niveau national quelques mesurettes, et met son tampon à la fin du processus.

 

Ces mesurettes à minima, laissent entrevoir la possibilité en plus d'une forte inégalité de traitement entre citoyen.ne.s selon les territoires (même si il est assez clair qu'aucun d'entre eux ne sera protégé à l'issu de ces chartes …).

Enfin, la représentation démocratique des syndicat représentatif n'est même pas respecté par le texte national. Comment ainsi imaginer que celle-ci s'organisera au niveau local d'autant plus si le préfet intervient à la toute fin.

 

 

 

Il s'agit quoi qu'il en soit d'un fort désengagement de l'Etat qui confie à des organisations (sans condition de représentativité) la production d'une charte d'engagement semblant s'imposer à tous les utilisateurs.

OU sont publiées les chartes?

La charte est publiée par l'organisation d'utilisateurs à l'initiative sur au moins un site internet.

La charte est publiée par le préfet sur son site internet.

L'utilisateur de pesticides dispose aussi d'un exemplaire de la charte

 

QUEL STATUT a une charte?

Est-elle opposable? Quelle est la responsabilité de chaque acteur? Pas de réponse.

En lien avec le point suivant la question du statut juridique est importante, or ici la nature juridique de ces chartes n'est pas claire.

Malgré le fait que l'élaboration de ces chartes est plutôt unilatérale, avec une implication a minima du préfet, il semble qu'elles vont s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs même ceux n'étant pas adhérents aux organisation les ayant rédigées (sans certitude car le projet de décret est très imprécis).
Cela pose question car le projet de décret ne prévoit pas :
- de procédure d'extension similaire à ce qui existe en matière par exemple de conventions collectives ou d'accords interprofessionnels,
- de consultation des OPA,
- de reconnaissance par arrêté préfectoral (le préfet est simplement informé et il peut, dans certains cas, demander l'adoption ou la modification d'une charte)
En l'état, ce projet de décret poserait pas mal de problème d'application :
Est ce que plusieurs chartes peuvent être produites pour un même département ? Si oui, laquelle s'imposera (si elle s'impose) ? Est ce que chaque utilisateur pourra choisir sa charte ?
Est ce qu'une charte s'impose effectivement à un non-adhérent d'une organisation signataire ?


Quel tribunal est compétent pour demander l'annulation d'une de ces futures chartes ? Etc

QUELS CONTROLES des dispositions de la charte ?

Il n'y a pas de mécanismes de contrôles et de sanctions adossées à ces chartes. Mais il a été évoqué l'obligation pour le.la paysan.ne d'avoir un GPS lors du traitement de la zones à proximité d'une habitation afin de pouvoir opérer un contrôle à posteriori. Cette disposition n'apparaît pas dans les textes réglementaires.

 

 

Liste des substances à faible risque autorisées au niveau européen en date du 12 juillet 2019 :

 

ABE-IT 56 - Ampelomyces quisqualis strain AQ10 - Bacillus amyloliquefaciens strain FZB24 – Cerevisane - Clonostachys rosea strain J1446 (Gliocladium catenulatum strain J1446) - Coniothyrium minitans Strain CON/M/91-08 (DSM 9660) – COS-OGA - Ferric phosphate - Isaria fumosorosea Apopka strain 97 (formely Paecilomyces fumosoroseus) -Laminarin

Mild Pepino Mosaic Virus isolate VC 1 - Mild Pepino Mosaic Virus isolate VX 1 - Pasteuria nishizawae Pn1 - Pepino mosaic virus strain CH2 isolate 1906 -Saccharomyces cerevisiae strain LAS02 - Trichoderma atroviride strain SC1

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