Entrée en vigueur de la nouvelle loi Chassaigne sur les petites retraites
Pour plus d'informations, consulter le document de la MSA* (en ligne ici) :
Qui est concerné ?
Cette revalorisation concerne les conjoint-e-s, collaborateurs-trices et aides familiaux qui bénéficient d'une retraite à taux plein et qui ont demandé toutes leurs retraites personnelles et de réversion. Elle concernerait environ 214 000 retraité-e-s (dont 67 % de femmes).
En quoi consiste cette revalorisation ?
Cette amélioration porte sur la retraite de base, qui est majorée pour les personnes percevant des petites pensions. Elle s'articule autour de deux mesures :
- l'alignement de la majoration de la retraite de base des conjoint-e-s, collaborateurs-trices et aides familiaux sur celle des chef-fe-s d'exploitation, dont le montant est porté de 699€ à 713€.
- le relèvement du montant total de retraites à partir duquel cette majoration peut être réduite. Le seuil à ne pas dépasser passe de 875 à 916€.
Quel est le montant de cette revalorisation ?
L'effet de la réforme est difficile à anticiper mais la MSA* indique que cette revalorisation permettra d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes).
Afin d'analyser l'impact de cette réforme, n'hésitez pas à faire remonter les dossiers de personnes retraitées.
Comment en bénéficier ?
Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).
Si cela n'est pas le cas, les conjoints de collaborateurs et aides familiaux doivent faire la demande de leurs retraites restantes.
A noter
La majoration des petites retraites agricoles n'est attribuée qu'aux assuré-e-s s bénéficiant d'une retraite à taux plein.
La majoration ne porte que sur les périodes cotisées sous les statuts de conjoint-e, collaborateur-trice et aides familial
Ex : pour une activité de conjoint-e durant 20 ans, la pension majorée de référence de l'assuré-e né-e en 1959 est égale à :
80 trimestres / 167 trimestre x 713€ = 341€ (contre 266 en 2021).
Certain-e-s conjoint-e-s bénéficiaient déjà d'une majoration calculée en fonction de la pension majorée de référence des chef-fe-s d'exploitation. C'est le cas pour les personnes bénéficiant d'une retraite de réversion d'un-e chef-fe d'exploitation décédé-e.
Limitation à 5 ans du statut de conjoint-e collaborateur-trice
L'autre volet de la loi nouvelle loi Chassaigne concerne la limitation à 5 ans du statut de conjoint-e collaborateur-trice. Cette période de 5 ans commence à courir à partir du 1er janvier 2022 : pour les personnes qui travaillaient déjà sous le statut de conjoint-e, les compteurs sont remis à zéro.
Et après ?
Au 1er janvier 2027, les conjoint-e-s qui continuent à travailler sur la ferme devront choisir un autre statut : salarié-e ou chef-fe d'exploitation. A défaut, ces personnes seront réputé-e-s avoir opté pour le statut de salarié-e.
Pour les personnes proches de la retraite à l'issue de ces 5 ans, une dérogation devrait être possible. L'hypothèse du Ministère de l'agriculture est que les personnes qui ont actuellement plus de 57 ans puissent conserver le statut de collaborateur-trice jusqu'à la fin de leur carrière.
