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AGRICULTURE ET CLIMAT
05.04.2022
GEL : Le décret sur l'aide complémentaire aux assurés est paru au JO
Le décret créant une aide complémentaire pour les exploitations victimes du gel printanier de 2021 dont les cultures étaient couvertes par une assurance climatique (MRC ou gel), est paru le 16 mars au Journal officiel.
Suite à l'épisode de gel intense du 4 au 14 avril 2021, un dispositif de complément d'indemnisation vient d'être mis en place pour les agriculteurs assurés contre les risques climatiques.
Cette aide complémentaire s'adresse aux agriculteurs ayant «subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles».
Les principales caractéristiques de ce dispositif d'aide sont les suivantes :
Cette aide complémentaire s'adresse aux agriculteurs ayant «subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles».
Les principales caractéristiques de ce dispositif d'aide sont les suivantes :
- l'aide correspond à un complément d'indemnisation équivalent à 2,5 points de capital (équivalent d'un rachat de 2,5 points de franchise) pour la viticulture et à 10 points pour l'arboriculture et les petits fruits ;
- sont éligibles tous les exploitants assurés (en assurance multirisque climatique subventionnable ou grêle/tempête non subventionnable avec extension gel) qui ont été affectés par le gel pour une de ces cultures et qui ont subi une perte de récolte liée aux aléas climatiques supérieure à 30% pour la récolte 2021 ;
- le montant maximal d'indemnisation pouvant être perçu par l'exploitant pour chaque culture concernée ne peut être supérieur à un plafond de 80% de la perte constatée par l'assureur. Sont pris en compte pour calculer ce plafond : l'indemnisation de l'assurance et l'indemnisation complémentaire du présent dispositif.
La téléprocédure est ouverte du vendredi 25 mars jusqu'au 6 mai prochain.
La demande d'aide en ligne sera à remplir à partir des informations que les entreprises d'assurance devront fournir par le biais d'une attestation spécifique dont elles ont été informées en amont.
> Toutes les infos relatives à cette aide (procédure, calendrier, calcul de l'aide, ...) sont disponibles à ce lien sur le site de France Agrimer
Contact : gecri@franceagrimer.fr
