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27.07.2026
Statut de conjoint·e collaborateur·ice : limitation du régime au 31 décembre 2026
Le statut de conjoint·e collaborateur·ice existe toujours, mais il est désormais limité à 5 ans. Cela signifie que les conjoint·es collaborateur·ices déjà en place au 1er janvier 2022 sortiront du régime au 31 décembre 2026.
Au-delà de cette date, si la participation régulière à l'activité agricole continue, une présomption de salariat s'appliquera. Si vous êtes concerné·e, prenez contact avec la MSA* pour vérifier votre situation.
> Consultez (ici) la fiche détaillée pour vous permettre de vérifier votre situation et les démarches à suivre.
> Contactez les élu·es MSA* de la Confédération paysanne de la Drôme (coordonnées ici).
