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ENVIRONNEMENT
16.11.2020

PLF 2021 : le hold-up de la HVE en débat à l’Assemblée nationale

16.11.2020 -
Cinquante député.es de la majorité, dont l’ancien Ministre de l’agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert, ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2021 pour y inscrire la création d’un crédit d’impôt HVE[1]. Cette certification dite Haute valeur environnementale, créée à l’occasion du Grenelle de l’environnement en 2008, est devenue non pas un outil de transition vers l’agroécologie mais un outil de greenwashing.

Sur la forme d'abord, il est curieux que ce soit un amendement parlementaire, engageant des dépenses supplémentaires de l'Etat malgré le couperet de l'article 40[2], qui acte la création de ce nouveau crédit d'impôt. Cette mesure pourtant annoncée dans le plan de relance du gouvernement était mais étrangement absente du PLF initial. Cette procédure a l'avantage de ne pas requérir d'étude d'impact et de se faire dans la discrétion, au détour d'un article additionnel aux articles non rattachés du PLF 2021. Un amendement qui sera de plus examiné en séance publique entre jeudi et vendredi, peut être nuitamment.

Sur le fond, la Confédération paysanne s'oppose à ce crédit d'impôt car la certification HVE, qui couvre actuellement 5000 exploitations, majoritairement en viticulture, n'est pas du tout synonyme de transition agricole. Certains certifiés se vantent d'ailleurs d'avoir obtenu cette labellisation « sans rien changer à leurs pratiques » ! Nous dénonçons la tromperie autour de cette labellisation ; tromperie pour les payan.nes qui s'engageraient sincèrement dans ce chemin et pour les consommateurs et consommatrices qui penseront y trouver un gage de qualité environnementale.

De plus, l'amendement défendu par ces député.es demande à ce que ce crédit d'impôt soit « rétroactif » et bénéficie aussi à celles et ceux qui se sont déjà engagés dans cette certification !

Il est inadmissible que, profitant de l'attention croissante des citoyen.nes pour la qualité de leur alimentation, l'agro-industrie fasse main basse sur des crédits -76 millions d'euros annoncés dans leplan de relance – au moyen d'une certification qui n'a que l'apparence de la transition agroécologique.

Nous appelons donc les député.es à la vigilance et à voter contre cette mesure d'enfumage.

 

Communiqué de presse de la Confédération paysanne nationale, le 10/11/2020

 


[1] La HVE ou Haute Valeur Environnementale compte trois niveaux ; HVE1, 2 et 3.

[2] L'article 40 de la Constitution prévoit qu'aucune dépense nouvelle de l'Etat ne peut être engagée par les parlementaires, sans accord du gouvernement. Un amendement de ce type doit donc être « gagé » et le gouvernement doit alors lever le gage en séance publique.

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