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FONCIER
12.08.2024
Nouvel arrêté préfectoral sur le statut du fermage
Cet arrêté préfectoral cadre du 9 juillet 2024 remplace celui de 2012. Sa durée de validité est de 6 ans.
> Consulter ici le nouvel arrêté préfectoral cadre portant statut juridique des baux ruraux.
L'avis de la juriste du CAJ AURA : "Pas de grand changement si ce n'est le calcul de la maison d'habitation où les calculs sont simplifiés et ressemblent plus à ceux des autres départements."
