Justification des surfaces
Or, sur le terrain, et de manière plus importante en zones pastorales, de nombreuses fermes ne peuvent pas prouver la mise à disposition de la totalité de leurs parcelles : propriétaires inconnus, injoignables ou récalcitrants, foncier ultra-morcelé, indivisions anciennes…
Cette justification de la mise à disposition du foncier a évolué en 2026 :
Des contrôles pourront concerner n'importe quelle ferme (sans ciblage spécifique des nouvelles installations ni des agrandissements), dans les fait la DDT annonce des contrôles sur environ 5 % des fermes.
Les pièces à fournir sont : (liste non exhaustive) titre de propriété ou bail rural ou attestation de bail verbal du propriétaire ou accord du propriétaire ou registre parcellaire MSA*, en tout état de cause un document écrit.
Les surfaces non justifiées seront déduites des surfaces primées, et tout le dossier recalculé en conséquence. Nous ne savons pas encore s'il y aura des pénalités en cas de correction des surfaces.
Vos déclarations doivent être faites en connaissance de cause : soit vous pouvez justifier de l'ensemble de vos surfaces par un écrit et il n'y a aucun soucis, soit il y a des manques, et vous savez qu'une exploitation sur 20 sera contrôlée, avec des cibles privilégiées.
Dans ce cas, pensez à bien estimer les conséquences du recalcul des surfaces primées sur les autres aides en cas de contrôle : en particulier, le chargement ICHN* restera-t-il dans les clous si une partie de l'exploitation n'est plus comptabilisée.
> Télécharger le modèle d'attestation de mise à disposition du propriétaire
> Lire le communiqué de la Conf' nationale PAC* : de nouvelles exigences qui mettent les paysan·nes dans une impasse
Prenez connaissance des avertissements et modalités de justification qu'envoie régulièrement la DDT : tout n'est pas totalement calé à ce jour, les syndicats continuent de négocier des solutions supportables avec le ministère.
> Lisez ICI les réponses du ministère à certaines questions, dont l'application de pénalités (question 5)
Lisez aussi les notices de télépac à ce propos et pour le reste aussi d'ailleurs.
> Pour plus d'infos et en cas de difficultés contacter Eric Bouttier : 04 75 76 00 46 / 06 52 74 86 01 SMS.
