Drôme

FONCIER

SDREA : Recours au Tribunal Administratif

05.09.2018 .


05.09.2018 Le 31 août 2018, la Conf' AURA a déposé auprès tribunal administratif de Lyon un recours contre le SDREA en vigueur depuis le 3 avril dernier.

Sous l'impulsion du groupe de travail régional et les conseils avisés de Delphine Gavend, juriste, nous demandons de :

  • supprimer du SDREA la définition d' « un projet d'installation » ;
  • modifier le seuil de contrôle en surface afin de prendre en compte, pour le fixer, la SAU** moyenne « toute exploitation confondue » ;
  • compléter l'article 3 par des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
  • hiérarchiser les critères de départage

Consulter le nouveau Schéma Régional du Contrôle des Structures ICI

Cette démarche fait suite à un recours gracieux auprès du préfet de région qui a été refusé.

En savoir plus : 

> Pour plus d'info, vous pouvez prendre contact avec l'un des membres du groupe de travail en contactant le bureau de la Conf' 26 : 04 75 

> Lire les articles sur le sujet, sur notre site

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