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SANITAIRE
07.04.2020

[Coronavirus] Bénévolat, prestation de service, entraide

Depuis les annonces gouvernementale d'appel à rejoindre l'armée des ombres de l'agriculture on lit ici ou là que le bénévolat serait devenu légal. Mais attention : le travail gratuit est interdit. Le bénévolat en agriculture est du travail dissimulé. Précautions à prendre...
Par Cécile Muret, paysanne dans le Jura
Sources : direction du travail de Bourgogne Franche Comté (BFC)
 
Depuis les annonces gouvernementale d'appel à rejoindre l'armée des ombres de l'agriculture (JeanMoulin et bien d'autres doivent se retourner dans leur tombe, quand ils en ont une), j'entends ici ou là, je lis ici ou là , que le bénévolat serait devenu légal !!!!
Mais bon sang, le travail gratuit est interdit ! Et si les communications lamentables gouvernementales laissent penser le contraire (çamérite un licenciement pour faute grave) c'est faux et archi faux !!!
Le bénévolat est du travail dissimulé.
En cas d'accident du travail, le bénévole peut se retrouver dans une très grave situation car sans couverture, et de fait idem pour « l'employeur » qui sera alors entièrement responsable financièrement.
Voici, ci dessous un extrait d'une note de la direction du travail de BFC.
 
1. Le bénévolat
Il n'existe pas de définition légale du bénévolat.
Selon la jurisprudence, le bénévole apporte un concours non sollicité, spontané, désintéressé.
L'aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière, sans contrepartie en nature.
Les exemples d'aide bénévole sur une exploitation agricole correspond à des cas d'urgence, comme aider à récupérer les animaux qui se sont échappés de leur enclos et vagabondent, ou aider l'exploitant ou son subordonné en cas d'accident survenu au tracteur …
Il s'agit donc de ce que l'on appelle le coup de main occasionnel ou bénévole qui peut être donné par un voisin, un ami, un cousin … Ce coup de main est par nature de très courte durée.
Le bénévole, victime d'un accident du travail, peut engager la responsabilité du bénéficiaire de l'aide. Ce dernier doit alors indemniser l'accidenté. Il appartient à chaque exploitant de se rapprocher de son assureur afin de vérifier que sa responsabilité civile couvre bien les aides bénévoles et occasionnelles.
Le véritable bénévolat n'est, par ailleurs, admis que les associations à but non lucratif, dans le cadre de l'absence d'utilité économique : association humanitaire, caritative ou d'œuvres sociales, éducative, culturelle sans but lucratif.
La Cour de cassation depuis l'arrêt du 14 mars 1973 (CassSoc 14 mars 1973, MERCIER C/ URSSAF du Cher) a affirmé l'incompatibilité du bénévolat avec une société commerciale. Le bénévolat ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à but lucratif relevant du secteur marchand.
La jurisprudence exclut donc le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (EARL*,SCEA, SCEV …).
L'emploi de bénévoles n'est de fait pas possible. Cela concerne aussi par exemple les clients ou wwoofers.
En cas de contrôle de l'entreprise, tout agent de contrôle de la DIRECCTE (inspectiondu travail), de la MSA* ou de la gendarmerie pourra constater le caractère illégal du recours à un bénévole sur une exploitation agricole à vocation lucrative, notamment en vérifiant les éléments de requalification de cette situation en contrat de travail (travail,subordination, rémunération).
Les exploitants agricoles qui auraient ainsi recours à des pseudos bénévoles ou qui ne déclareraient pas des personnes en raison de leur intervention à l'activité de l'entreprise à titre bénévole encourent le risque d'un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié du fait du recours à un faux statut non ouvert à leur profession.
 
2. L'entraide familiale
En dehors des coups de main occasionnels de très courte durée, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré.
Il s'agit d'une tolérance, sauf à ce qu'elle soit faite sous statut d'aide familial
L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
Ainsi, si les relations entre des membres d'une même famille peuvent justifier une aide spontanée, désintéressée et libre, cette prestation de travail ou de service peut cependant, selon les conditions de son accomplissement, établir l'existence d'un contrat de travail dès lors que les critères du salariat, déterminés par le juge, sont réunis.
 
3. L'entraide entre agriculteurs
A la différence du coup de main occasionnel, l'entraide entre agriculteurs peut être plus régulière ou légale.
Ce système est prévu par le code rural et correspond impérativement à des échanges de service entre personnes ayant le statut d'agriculteurs et implique donc gratuité, réciprocité et équivalence des échanges (articleL.325-1 du code rural).
L'entraide entre agriculteurs est donc possible.
Pour aller plus loin : sur la prestation de service, la prestation de travail temporaire, la prestation de service internationale
 
4. La prestation de service
La prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire est un professionnel indépendant qui signe avec l'agriculteur un contrat de prestation de service.
Elle peut être réalisée par un prestataire français ou étranger. Pour ce dernier cas, il s'agit d'une prestation de service internationale (PSI).
La prestation de service comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel. La rémunération du prestataire doit être fixée en fonction de l'importance et du type de travaux et non pas en fonction des heures de travail réalisées.
Ce qui est « acheté », c'est un service en sa totalité et pas juste la mise à disposition de personnel (contrairementà l'intérim). Ainsi, si le prestataire emploie lui-même du personnel, c'est à lui d'encadrer ses salariés et d'avoir autorité sur eux.
Par exemple, le recours au service d'une entreprise de travaux agricoles (ETA)pour faire effectuer des vendanges mécanisées rentre dans le cadre du contrat de prestation de service. En effet, dans ce cas, c'est bien l'ETA qui apporte son matériel (lamachine à vendanger) et son savoir-faire (sonsalarié conduit et assure la maintenance de la machine à vendanger).
Le recours à un prestataire de service exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais n'exonère pas l'utilisateur de certaines responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité notamment.
Ce service est donc forcément plus cher qu'un recours direct à de la main d'œuvre salariée. Il convient d'être très vigilant si des prestataires de service proposent des tarifs anormalement bas.
Il faut impérativement conclure un contrat de prestation de service qui permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation.
  • Vérifications préalables et obligation de vigilance
L'entreprise qui a recours à un prestataire ou un sous-traitant pour un montant supérieur à 5000€ HT doit procéder à des vérifications préalables à son intervention.
 
5. Le recours aux autoentrepreneurs
le statut d'autoentrepreneur n'est pas autorisé dans le secteur agricole.
 
6. Le prêt de main d'œuvre à titre gratuit
Egalement appelé « mise à disposition », le prêt de main d'œuvre consiste, pour un employeur, à mettre à disposition un ou plusieurs de ses salariés au profit d'un autre professionnel (l'utilisateur).Contrairement à l'intérim, l'employeur qui n'est pas une entreprise de travail temporaire prête son salarié à titre gratuit, sans but lucratif.
Un contrat de travail doit exister entre le salarié et l'employeur qui met à disposition le salarié.
Le prêt de main d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main d'œuvre. Celle-ci facture, pendant la période de mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
  • Accord du salarié concerné
Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s'il refuse, ne peut être ni sanctionné, ni licencié, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Il doit signer un avenant au contrat de travail qui indique obligatoirement - les tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice, - les horaires et le lieu d'exécution du travail, - les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
  • Convention de mise à disposition entre les 2 employeurs
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants - la durée de la mise à disposition, - l'identité et la qualification du salarié (uneconvention par salarié), - le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse, et, éventuellement, la période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin à la demande de l'une des parties (périodeobligatoire lorsque le prêt de main d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail).
Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, le prêt de main d'œuvre est possible.
 
8. Le woofing
Le wwoofing (WorldWide Opportunities On Organic Farms) concerne, à la base, un réseau de fermes travaillant en agriculture et dans lesquelles des bénévoles viennent s'impliquer pour découvrir, au plus près du terrain, les modes de vie et de travail agricoles, en participant délibérément à des récoltes. Les hôtes fournissent alors gîte et couvert.
Il convient d'être très vigilant concernant ce mode de fonctionnement qui pourrait s'apparenter à du faux bénévolat et qui est peu compatible avec la réglementation française.
En outre, l'attention est particulièrement attirée sur les risques encourus au cas où l'une de ces personnes serait victime d'un accident.
 
En définitive
Seule l'entraide familiale et l'entraide entre agriculteurs sont tolérées.
Quant aux entreprises de travail temporaire ou de prestation de services, quelques vérifications préalables seront à effectuer et il convient d'en respecter les règles spécifiques.
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