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SOCIAL
07.12.2018

Evolutions du congé maternité pour les paysannes

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a été votée en ce début de semaine. Des dispositions de cette loi font évoluer le congé maternité pour les paysannes sur deux points.
  • La période minimale d'arrêt pour bénéficier d'une indemnisation passe de 2 à 8 semaines pour toutes les travailleuses indépendantes, donc les paysannes (les salariées sont déjà sur la base de 8 semaines minimales). Cette disposition a été l'objet de débat. On peut considérer que cela vient renforcer la protection de la personne obligeant à un arrêt plus long. Le sénat a tenté de revenir sur cette disposition qui a fait été l'objet de débats, en particulier portés par Catherine Deroche (sénatrice LR, membre de la commission des affaires sociales) qui défend l'idée que les travailleuses indépendantes doivent bénéficier de plus de souplesse afin d'assurer l'activité de l'entreprise pour sa viabilité lorsque nécessaire.
  • Jusqu'à présent la prise en charge du congé maternité pour les paysanne se faisait exclusivement par le biais d'une allocation de remplacement permettant le remplacement par un.e salarié.e (CSG.CRDS restaient à charge de l'exploitation). La loi qui vient d'être votée introduit la possibilité d'indemnités journalières forfaitaires (article 71) : " lorsque le remplacement prévu [...]ne peut pas être effectué, les assurées[...] bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires". On peut considérer que cette disposition est à double tranchant. le taux de paysannes qui prennent un congé maternité à l'arrivée d'un enfant est assez faible (à peine 60%). La difficulté à se faire remplacer en est notamment une raison, et nous pourrions ainsi imaginer que la possibilité d'une indemnité journalière forfaitaire à défaut d'un remplacement permet à minima une indemnisation pendant l'arrêt. Or tout dépendra du montant de cette indemnité qui sera fixé par décret. Lors d'une audition sur le sujet il a été évoqué la somme d'environ 30 euros par jour. Une telle somme ne viendra pas compenser financièrement l'arrêt du travail. Ainsi, dans l'idée de permettre l'accès à plus de femmes au congé maternité, le risque est qu'une partie de celles qui bénéficient de cette indemnité poursuive le travail pendant le congé maternité, ce qui les met en danger en cas d'accident (le travail devant cesser, un accident de travail n'est plus couvert). C'est donc à suivre dans la mise en place du décret pour que le niveau de l'indemnité soit maximum. Par ailleurs, il est nécessaire en parallèle de renforcer les possibilités de remplacements dans les département, et sur les travaux menés par les paysannes sur les fermes.

Consulter la loi ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf

Un livret réalisé par la Conf' nationale et la FADEAR, sur le congé maternité, sera bientôt à votre disposition !

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'infos.

 

 

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