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SANITAIRE
19.03.2020

[Coronavirus] Quelles obligations pour les employeurs de main d'oeuvre ?

Dérogation possible aux mesures de confinement pour vos activités professionnelles

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minima. Des dérogations sur attestation sont possibles notamment dans le cadre de déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent, exemple à télécharger ici) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés. Une attestation de déplacement dérogatoire est à remplir (téléchargeable sur le site du gouvernement : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire), et à présenter en cas de contrôle.

 

Soutien aux entreprises

L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Quelles mesures prendre lorsqu'on a des salariés?

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Télécharges ici une INFOGRAPHIE des obligations des employeurs de main d'oeuvre (24/03/2020)

 

Activité partielle pour vos salariés

Ce dispositif permet, si vous êtes touché par une baisse d'activité, d'éviter d'avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d'activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1). Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Pendant une période d'activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :
-à la fermeture temporaire de votre établissement ou d'une partie de votre établissement ;
-à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.

> Dans quels cas est-il possible de recourir à l'activité partielle ?

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l'épidémie lié au Coronavirus, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. Par exemple baisse d'activité liée à l'épidémie : les difficultés d'approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l'annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d'activité partielle.

> Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail de mes salariés ?

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant – exceptionnellement du fait de l'épidémie - à 100 % de sa rémunération brute horaire (ou 84 % au-delà du SMIC*). L'employeur est remboursé à 100 % des indemnités qu'il verse aux salariés en activité partielle, pour ce faire, il doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel.

Cliquer ici pour faire la demande préalable en ligne

Le Ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

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