Élargissement du taux de TVA à 5.5%
> Pour info ici rappel des taux de TVA
Le taux de TVA à 5.5% est élargi :
- aux opérations de façonnage portant sur l'élevage d'animaux destinés à la consommation humaine ou à la production agricole (volailles - porcs charcutiers - génisses) ;
- aux ventes d'aliments destinés à la consommation des animaux eux-mêmes destinés à la consommation humaine ;
- à toute opération, livraison de produits agricoles (vente entre agriculteurs de paille, de foin, maïs, génisses, bovins,…).
Cette modification signifie donc plusieurs choses :
- Les aliments vendus pour nourrir les vaches, cochons (ou plus généralement tout animal destiné à être mangé par un humain) doit avoir le taux de 5.5%.
- Les animaux ou produits agricoles (foin, paille, ...) cédés pour être destinés à la production agricole sont taxables au taux réduit de 5.5%.
- Les prestations de travail à façon dans le domaine agricole sont taxées à 5.5%.
