Drôme

INSTALLATION - TRANSMISSION

Entrée en vigueur du SDREA pour Auvergne-Rhône-Alpes : Un contrôle des structures affaibli !

05.04.2018 .


12.04.2018 Malgré le travail important du groupe de travail régional animé par Stéphane AUGER depuis fin 2016, nombre de nos revendications n'ont pas été prises en compte dans le nouveau SDREA qui est entré en vigueur le 03 avril 2018. Nous avions notamment soumis au DRAAF un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles alternatif, réalisé en collaboration avec Delphine GAVEND, juriste, qui imposait un seuil de déclenchement bas pour favoriser l'installation plutôt que l'agrandissement. Le 7 mars en COREAMR, nous avons été les seuls à voter contre ce nouveau schéma (10 voix favorables et 5 abstentions).

En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes se substitue dès aujourd'hui, 3 avril, aux huit schémas départementaux des structures agricoles Rhône-Alpes ainsi qu'au schéma régional Auvergne.

Dans son contenu, ce nouveau dispositif affaiblit le contrôle des structures dans la mesure où il normalise voire favorise les dynamiques d'agrandissement, de concentration des exploitations et finalement d'accaparement du foncier agricole.

Les perspectives d'installation ou de transmission de fermes à taille humaine s'en verront affectées, d'autant plus que la DRAAF, les DDT, la FRSEA et les JA* se sont employés durant toute la phase de « concertation » à balayer, sans aucun débat de fond, la quasi-totalité de nos propositions.

Si nous nous félicitons d'avoir obtenu, à l'appui des DDT de Savoie et Haute-Savoie comme des FDSEA* et JA* de ces mêmes départements, une limitation de la hausse des seuils de surfaces déclenchant le contrôle des structures (114 ha pour l'Allier, 44 ha pour les Monts du Lyonnais et du Jarez, 59 ha pour le reste de la région), nous dénonçons néanmoins les boulevards réglementaires qui ont été entérinés en faveur de l'industrialisation de l'agriculture régionale :

Contraintes supplémentaires sur les projets d'installation qui oseraient sortir des sentiers battus en ce qu'ils devront, pour avoir accès à l'autorisation d'exploiter, prouver l'engagement dans un PPP* ou à défaut présenter un Plan d'Entreprise ou un accord bancaire.

Pour les projets inférieurs ou équivalents à 1 seuil de surface, la confortation se retrouve au même niveau de priorité que l'installation, créant donc une mise en concurrence injustifiée entre les projets d'agrandissement et les projets d'installation dans une région qui perd chaque année 2 à 3% de paysan-ne-s.

Suppression de la hiérarchisation des critères pour départager des demandes en concurrence qui se retrouvent au même rang de priorité. Les CDOA* auront par exemple le droit, d'accorder une autorisation d'exploiter à un projet d'agrandissement sous prétexte de la reprise d'engagements MAEC, et en même temps de la refuser à un projet d'installation qui ne reprendrait pas ces engagements !

Abandon des coefficients d'équivalence de surface pour les projets en production animale hors-sol : 1ha de bâtiment sera à peu près équivalent à 1ha de céréales, ce qui aura pour conséquence de faire échapper au contrôle des structures la plupart des projets de fermes-usines, ceux-là même qui privent les paysans d'autonomie et de revenu, ceux-là même qui vont à l'encontre de la demande des consommateurs et des citoyens !

La Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes s'indigne du fait que le SDREA, outil central de protection de l'installation agricole, de régulation des opérations foncières et d'encouragement à une agriculture de qualité, ait été ainsi vidé de sa substance pour ne devenir qu'une aimable caution à la fuite en avant du système agricole productiviste.

Notre syndicat n'ayant que trop peu été entendu durant la phase de concertation, nos représentants de terrain continueront, sans relâche et dans chacune des instances agricoles départementales, à défendre un contrôle des structures garantissant l'installation et la répartition du foncier dans l'intérêt de toutes les paysannes et tous les paysans !

 

PLUS D'INFOS

> Télécharger le nouveau SDREA en vigueur

> Télécharger le dossier explicatif publié dans l'AURA paysanne #4

> Procédure et formulaires de demande d'autorisation d'exploiter disponibles sur le site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

 

CONTACTS 

Mickaël Quinsat     co-porte-parole régional     06 66 91 23 36
Philippe Champeley     administrateur régional     06 79 30 32 41
Stéphane Auger     animateur syndical     04 74 45 25 59
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